CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

Entre l’établissement privé laïc :

CFA Somme-Suippe        
Siret : 302 354 352 000 15              
1 rue du Levant  
51600 SOMME-SUIPPE  
Tél. : 03 26 70 13 43         
Courriel : direction@lyceesommesuippe.fr

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services du présent établissement.

1- Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le CFA Somme-Suippe s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle par apprentissage.

Ses formations sont commercialisées par l’intermédiaire du site suivant : https://lyceesommesuippe.fr

La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Le CFA Somme-Suippe peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2- Documents contractuels             

Le CFA Somme-Suippe fait parvenir à l’apprenti et à l’entreprise une convention de formation professionnelle. L’apprenti et l’entreprise s’engagent à retourner au CFA Somme-Suippe, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé.

Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est retournée signée :

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.

3- Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenti du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Le CFA Somme-Suippe ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets apportés par les apprentis.

Il appartient à l’apprenti de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

4- Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en € et en TTC.

Une facture mensuelle est adressée à l’apprenti, avec les feuilles d’émargement si besoin. Les factures sont payables à l’ordre du CFA Somme-Suippe à réception de facture.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, le CFA Somme-Suippe se réserve le droit de suspendre toute prestation.

5- Règlement par un organisme financeur 

En cas de règlement de la formation par un financeur (OPCO, Pole Emploi, ….) dont il dépend, il appartient au client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande

– communiquer l’accord de prise en charge au CFA Somme-Suippe. Si le CFA Somme-Suippe n’a pas reçu la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’apprenti sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

– s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur. En cas de paiement partiel du montant de la formation, le solde sera facturé à l’apprenti.

6- Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par l’apprenti à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, le CFA Somme-Suippe se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

8- Convocation et attestation de présence

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée à l’apprenti. Le CFA Somme-Suippe ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’apprenti à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée à l’apprenti après chaque formation.

9- Refus de commande

 Dans le cas où un apprenti s’inscrirait à une formation au CFA Somme-Suippe sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ce dernier pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que l’apprenti puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10- Annulation, report, cessation anticipée, absences

Par l’apprenti

Le non-respect du règlement intérieur, l’absentéisme (sauf cas de force majeur) et le non-paiement des heures réalisées dans l’action de formation entraîneront la rupture de la convention et des pénalités de frais de rupture fixées à 30% du coût total de l’action.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

En cas de renoncement par le bénéficiaire dans un délai de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le bénéficiaire s’engage au versement d’un appel de droit d’inscription égale à 30% du coût total de l’action, sauf en cas d’un seul report sur une date ultérieure de la même formation.

Toute action de formation commencée par le ou les participants est intégralement due, selon la Loi du 31/12/1992 N°92-1442.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Par le CFA Somme-Suippe

Le CFA Somme-Suippe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, le CFA Somme-Suippe propose de nouvelles dates : si l’apprenti accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11- Propriété intellectuelle

Le CFA Somme-Suippe est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif au CFA Somme-Suippe.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par le CFA Somme-Suippe est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12- Responsabilité du CFA Somme-Suippe

L’obligation souscrite par le CFA Somme-Suippe dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

13- Confidentialité

Le CFA Somme-Suippe, l’entreprise et l’apprenti s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14- Réclamation, médiation et litiges

Le cas échéant, l’apprenti/l’entreprise peut présenter toute réclamation en contactant le CFA Somme-Suippe.

Toutes les contestations relatives à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.